Déjudiciarisation

Buts

• Épauler les francophones vivant avec un problème de santé mentale à passer à travers l’appareil judiciaire.
• Appuyer la cour dans ses efforts à rediriger ces personnes vers des soins appropriés au lieu des centres de détention.
• Élargir le continuum des services en santé mentale en offrant du support et du triage aux personnes qui attendent d’être présumées aptes à poursuivre leur procès.

Objectifs

• Établir des protocoles et des procédures avec la cour, la police et la couronne.
• Répondre aux besoins en améliorant l’accessibilité aux services en français aux personnes francophones présentant un problème de santé mentale.
• Soutenir et outiller les agents (es) d’intégration communautaire dont les clients présentent des problèmes judiciaires.

Population ciblée

• Francophone âgé d’au moins 18 ans ayant un diagnostic de santé mentale sévère et persistant ou de double diagnostic ou de trouble concomitant.
• À risque d’être accusé au niveau criminel
• Qui a été accusé au niveau criminel
• Qui a obtenu une sentence
• Dont l’acte commis est considéré comme ayant un risque de danger peu élevé pour la population

Procédure d’évaluation

Évaluation d’aptitude au procès (fitness to stand trial test)	Psychiatre
Évaluation de l’intention criminelle (NCR not criminally responsable)	Psychiatre
Entrevue d’évaluation fonctionnelle	Association canadienne de la santé mentale
Évaluation des forces	Horizons Renaissance
Plan d’intervention précoce	Horizons Renaissance
Évaluation au niveau de la consommation (drogue et alcool)	Horizons Renaissance

Durée du service

• 6 mois à 1 an (une référence à un agent (e) d’intégration pourrait se faire à ce moment)

Pour plus d'information sur le service d’aide aux tribunaux:

Veuillez ouvrir le lien à droite de votre écran intitulé : « Présentation du service d’aide aux tribunaux »